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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1

 

Toute commande implique par elle-même l'adhésion aux présentes condtions générales de vente.

 

 

ARTICLE 2

 

Les expéditions sont toujours faites aux risques et périls du destinataire. Toutes réclamations, non motivées dans les vingt-quatre heures suivante la livraison, seront purement et simplement rejetées. Aucune déduction du règlement n'est acceptée sans l'accord préalable et écrit de notre part.

 

 

ARTICLE 3

 

Il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé.

Le défaut de paiement d'une seule des échéances mentionnées sur la facture entraîne le plein droit la déchéance des conditions de règlement acceptées dans le seul intérêt du débiteur, et toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennet immédiatement exigibles.

Dès la date de l'échéance, les sommes dues de plein droit font l'objet d'intérêts moratoires au taux de deux fois le taux de l'intérêt légal, par mois de retard. Pour tout mois commencé, l'intérêt est dû.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement , par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

En outre, dans le cas où la carence du débiteur entraînerais l'intervention du service de recouvrement de l'entreprise, et sans préjudice des intérêts moratoires prévus ci-dessus , les sommes dues se trouveraient majorées d'une indemnité forfairitaire de 15% de leur montant, conformement aux dispositions des articles 1152 et suivants du Code civil.

 

 

ARTICLE 4

 

Toutes contestations qui pourraient s'élever à l'occasion de l'activité de l'entreprise sont de la compétence des tribunaux du siège social de l'entreprise, nonobstant toute clause ou disposition contraire, même cas de pluralité des défendeurs à l'instance d'appel ou en garantie.

 

 

ARTICLE 5

 

 Conformément à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la propriété de nos marchandises nous est réservée jusqu'a complet règlement de leur prix en principal et accessoire.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

ARTICLE 6

CLAUSE << FORCE MAJEURE >>

 

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas forfuits ou de force majeure tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie et de matières premières ou de marchandises.

 

 

ARTICLE 7

OUVERTURE DE COMPTE

 

Toute demande d'ouverture de compte, il est nécessaire de nous retourner le formulaire d'ouverture de compte accompagnée d'un ectrait de Kbis de moins de 3 mois, d'un relevé d'identité bancaire (R.I.B), du numéro de TVA  intercommunautaire et de d'une copie de pièce d'identité.

 

 

ARTICLE 8

LA TARIFICATION

 

Nos produits sont facturés en fonction de nos tarifications en vigueur ou des promotions en vigueur. Les prix peuvent modifier sans préavis, en fonction des taux de change et des matières premières.

 

 

ARTICLE 9

LE PAIEMENT

 

Le règlement de la facture doit être effectuer en M+1(M= mois en cours + 1 mois suivant ).

Tout retard peut entraîner une majoration de 1% par mois de retard.

Il pourra être réglé soit par chèque ou soit par virement.

 

 

ARTICLE 10

LA PRISE DE COMMANDE DES PRODUITS SAKANA CONGELES

 

- En banlieue parisienne, toute commande doit être passer avant 15h pour une livraison en 24h à 48h.

- En province, toute commande doit être passer avant 15h pour une livraison en 48h à 72h, suivant la zone de livraison.

Les jours de livraisons sont le Lundi, Mercredi et Vendredi.

 

 

ARTICLE 11

LIVRAISON

 

Comptoirs coéaniques livrent en franco de port les produits congelés à partir d'un montant de 250€HT pour la région parisienne et d'un montant supérieur à 500€HT pour la province. En cas de commande inférieure à ces montants des frais de transports seront facturés en sus pour 40€ en région parisienne et 60€ en province.

 

 

ARTICLE 12

CONDITION DE RETOURS

 

L'acheteur devra contacter la société Comptoirs Océaniques par téléphone dans les 48heures suivant la livraison. Il devra retourner le produits lors d'une prochaine arrivée du livreur. Dès la récéption du produits concernés, Comptoirs Océaniques remboursera l'acheteur sous forme d'avoir.

Cet avoir pourra être déduit pour sa prochaine commande.

 

 

ARTICLE 13

RESERVE DE PROPRIETE

 

Jusqu'au paiement intégral de la facture, les marchandises resteront à la propriété de Comptoirs Océaniques. Cependant, l'acheteur supportera tous les risques que les marchandises pouront subir à compter de la livraison.

 

 

 

Suite aux changement de législation au début 2013, nous facturons 40.00€ d'indémnité pour les retard de paiement.